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CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION

CARACTERES DETERMINANTS DE CES CONDITIONS

Article 1 :

Les présentes conditions générales constituent un élément essentiel de la convention conclue entre la Société et ses clients.

Elles sont un élément déterminant du consentement de la Société.

La commande effectuée à la Société comporte par elle-même acceptation de ses conditions, sous réserve de dérogation expresse.

Toutes clauses ou conditions autres, portées sur les documents commerciaux des cocontractants de la Société sont inopposables à la Société et ne peuvent être invoquées à son encontre.

 

CONCLUSION DU CONTRAT

Article 2 :

Toute offre de la Société a une validité de 30 jours, sauf disposition expresse contraire.

A l'expiration de ce délai la Société se réserve de retirer son offre ou d'en modifier les conditions.

Article 3 :

Toute acceptation d'une offre doit être confirmée par écrit, ou Télex ou Fax.

L'acceptation ne peut être partielle, sans conséquences de révisions des conditions et de disparition de garanties.

En cas de désaccord du cocontractant éventuel sur l'un ou plusieurs des termes de l'offre, la convention ne pourra résulter que d'une nouvelle offre acceptée.

Article 4 :

Toute commande adressée à la Société n'emporte accord de la Société qu'après acceptation écrite de celle-ci et ce dans les termes de cette acceptation et des présentes conditions générales.

Article 5 :

Tout devis, présenté par la Société et établi par celle-ci après démontage ou lavage, ou examen, ou métrologie, ou déplacement, ou recherche de références et non suivi d'une acceptation dans le délai de 30 jours, sera facturé selon le tarif en vigueur au sein de la Société, sauf accord préalable. Tout remontage en l’état, après expertise,  demandé sans accord de réparation, fait l’objet d’une facturation, sans pour autant pouvoir apporter une quelconque garantie de fonctionnement. Il est bien convenu qu’une expertise entraîne la destruction potentielle de pièces telles que joints, roulements, bagues dures,… 

Article 6 :

Toute offre ou acceptation de commande est établie en fonction de la situation juridique et financière du cocontractant éventuel telle que celle-ci résulte des informations qu'il a fournies et des publications officielles. Toute modification de ces éléments est constitutive d'une condition résolutoire au seul bénéfice de la Société.

 

L'EXECUTION DE LA CONVENTION

A)    La livraison

Article 7 :

La livraison de matériels commandés ou réparés est effectuée par mise à disposition dans les locaux de l'entreprise. Toutes nos offres sont départs nos ateliers. Toute opération de transport, manutention, amenée à pied d'œuvre, est réalisée par le cocontractant ou ses propres prestataires et est sous son unique responsabilité, même en cas de participation éventuelle d'un membre du personnel de la Société.

Article 8 :

Le cocontractant est avisé dans le devis du délai de fin de travail, ou est informé de la mise à disposition par Email, lettre, télex ou télécopie.

Il dispose alors de huit jours pour prendre possession du matériel mis à sa disposition.

A l'expiration de ce délai la Société peut, en cas de vente :

-          soit en constater la rupture et disposer du bien,

-          soit mettre en demeure le client, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'en prendre possession. Dans cette hypothèse le cocontractant de la Société sera débiteur de frais de gardiennage et d'entreposage calculés sur une base de 0,08% du prix par jour de retard. En cas de réparation ou d'intervention, la Société peut mettre en demeure le cocontractant de prendre possession de ses biens par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier sera alors débiteur de frais de gardiennage et d'entreposage de 0,08% par jour de la valeur neuve d'un matériel identique.

Article 9 :

Dans l'hypothèse où un délai de livraison a été stipulé, la Société est, à titre de clause pénale, débitrice d'une indemnité de 0,41% du montant de la prestation par semaine de retard ou 0,08% par jour ouvré de retard, avec un total maximum de 5% du montant de la prestation. Les retards dus soit à un cas de force majeure, soit, hors cas de force majeure, au fait exclusif d'un tiers (fournisseur ou autres…), prolongent le délai contractuel d'une durée correspondante à ce retard.

 

B)    Le paiement du prix

Article 10 :

Le prix doit être payé comptant à la livraison.

Si un terme ou échelonnement de paiement a été stipulé, le prix doit être payé selon les modalités de paiement et à la date stipulées. Le non-paiement d'une seule échéance entraîne, sans mise en demeure préalable, la déchéance du terme.

Tout retard de paiement est productif, après mise en demeure préalable d'un intérêt moratoire d'un montant égal à :

-          le taux d'intérêt légal augmenté de 5 points.

Article 11 :

De convention expresse entre les parties, la Société dispose d'un droit de rétention sur le matériel en sa possession jusqu'à complet paiement du principal, des intérêts et des frais.

Article 12 :

En cas de recouvrement judiciaire ou privé, il est dû en plus des intérêts moratoires ci-dessus précisés, les frais et coûts induits par cette démarche.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Toutes installations, matériels, marchandises, vendus ou intégrés par la Société dans une installation existante restent la propriété de la Société jusqu'à parfait paiement.

La Société peut dès lors, reprendre et revendiquer ces marchandises ou matériels, chez le client, à défaut de paiement, s'ils s'y trouvent en nature et peut exiger être attributaire du prix auquel ces marchandises ou matériels auront été revendus.

 

RESPONSABILITE ET GARANTIE

Article 13 :

La livraison sans réserve formulée par le client dans les vingt-quatre heures couvre toute non-conformité ou vice apparent et rend irrecevable toute demande à cet égard.

Article 14 :

En cas de vente de matériel neuf, la Société est tenue à la seule garantie légale dans la limite de la valeur du bien.

Cette garantie peut être accrue de la durée et de l’étendue de la garantie du fabricant et du fournisseur.

Article 15 :

En cas de prestation, de réparation, d’installation ou d’interventions diverses, la Société n’est tenue que d’une obligation de moyens.

Notre garantie standard est de 3 mois et limitée à la retouche ou remplacement des seules pièces incriminées, en nos ateliers. Cette obligation s’apprécie en fonction des indications expressément fournies par le cocontractant quant :

-          au défaut, objet de la demande de réparation,

-          à la destination indiquée du matériel et aux exigences spécifiques notifiées par écrit liées à l’environnement du matériel tant au plan climatique, géographique, que technique ou industriel,

Article 16 :

Aucune responsabilité de la Société ne peut être invoquée :

-          en cas d’avarie consécutive à des travaux non exécutés par la Société ou sous son contrôle,

-          en cas de mauvaises conditions d’exploitation,

-          en cas d’avarie provenant d’organes qui n’ont pas fait l’objet de travaux de la part de la Société, ou ayant fait l’objet de travaux partiels.

-          en cas de non-respect des règles de l’art du remontage d’un matériel.

Article 17 :

Toute opération de sauvetage de pièces (reprise, redressage… ), ou limitation de travaux effectuée à la demande d’un client par souci économique, comporte des risques et est dès lors exclusive de toute responsabilité de la Société.

Article 18 :

Le montant des indemnités auquel pourrait être tenue la Société est contractuellement limité à 50 % du coût des travaux facturés.

Article 19 :

La responsabilité de la Société ne peut être mise en cause qu’après expertise par HYDRO APPLICATIONS, ou examen contradictoire des travaux ou fournitures concernés dans l’atelier de la Société ou chez un mandataire désigné par cette dernière, possédant la compétence et le matériel nécessaire au contrôle.

Toute opération effectuée, même partiellement, hors la présence ou le contrôle de la société dégage entièrement la responsabilité de celle-ci.

 

REPRISE ET RENDU

Aucune reprise ne sera acceptée sans accord préalable de la Société. En cas d’acceptation de reprise ou retour, l’avoir correspondant sera effectué après réception et contrôle de la conformité et ce avec un abattement de 25 % sur les prix facturés.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige relatif à la formation de la convention, son exécution, ses éventuelles conséquences, sera soumis aux Tribunaux de La Rochelle – 17000.